Conditions d'utilisation

§1. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions d'utilisation déterminent les règles de la fourniture de services par voie électronique par Windify Digital Services, dont le siège est situé ul. Płocka 127/16, 87-800 Włocławek, NIP : 8943145650, REGON : 384382857 (ci-après : « Prestataire » ou « Responsable du traitement »), par l'intermédiaire de l'application mobile Vougly disponible sur l'App Store et Google Play (ci-après : « Application ») ainsi que du site marketing accessible à l'adresse vougly.app (ci-après : « Site »). L'Application et le Site sont désignés conjointement ci-après par « Vougly ».
2. Les présentes Conditions constituent le règlement de fourniture de services par voie électronique au sens de l'article 8, alinéa 1, point 1 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (loi polonaise « ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną », J.O. de 2020, pos. 344, telle que modifiée).
3. Aux contrats conclus par l'intermédiaire de l'Application et du Site s'appliquent les dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (« ustawa o prawach konsumenta »), de la loi du 23 avril 1964, Code civil polonais (« Kodeks cywilny »), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que les autres dispositions applicables du droit polonais et du droit de l'Union.
4. Vougly est un outil destiné en premier lieu aux personnes vendant des vêtements d'occasion et neufs sur des plateformes de type marketplace (en particulier Vinted), ainsi que sur d'autres canaux de vente en ligne. L'utilisation par les Consommateurs s'effectue selon les règles définies dans les présentes Conditions, dans le respect des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.
5. L'utilisation de l'Application ou du Site emporte acceptation des présentes Conditions dans leur intégralité. L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions n'est pas autorisé à utiliser Vougly.
6. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Le Prestataire informera les Utilisateurs disposant d'un Compte de toute modification substantielle par courriel ou par notification dans l'Application, avec un préavis d'au moins 14 jours. La poursuite de l'utilisation de Vougly après l'entrée en vigueur des modifications emporte leur acceptation. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications doit cesser d'utiliser Vougly et supprimer son Compte.
7. Les Conditions sont mises à disposition gratuitement sous une forme permettant leur téléchargement, leur enregistrement et leur impression, sur le Site à l'adresse vougly.app/terms ainsi que dans les paramètres de l'Application.

§2. Définitions

Les termes employés dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

• Application, l'application mobile Vougly pour les systèmes iOS et Android, mise à disposition par le Prestataire par l'intermédiaire de l'App Store et de Google Play.
• Site, le site marketing Vougly accessible à l'adresse vougly.app, présentant l'Application et permettant notamment l'achat de packs de Crédits.
• Utilisateur / Utilisatrice, la personne physique (y compris le Consommateur), la personne morale ou l'entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique qui utilise l'Application ou le Site.
• Consommateur, la personne physique qui accomplit avec le Prestataire un acte juridique sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle (article 22¹ du Code civil polonais). Les dispositions relatives au Consommateur s'appliquent également à la personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel (article 385⁵ du Code civil polonais).
• Compte, le profil individuel de l'Utilisateur dans l'Application, créé lors du processus d'inscription, permettant l'utilisation des fonctionnalités de Vougly.
• Crédits, l'unité de compte interne à l'Application permettant l'utilisation des fonctions payantes de génération de photos. Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors de Vougly, ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de la loi du 19 août 2011 relative aux services de paiement (« ustawa o usługach płatniczych ») et ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction.
• Pack, un ensemble de Crédits proposé par le Prestataire à l'acquisition moyennant un paiement unique (par exemple Start, Plus, Pro).
• Génération, l'opération unique de production par l'Application d'une photo d'un vêtement porté par un mannequin, sur un fond ou dans une autre mise en scène choisie, au moyen de la technologie d'intelligence artificielle (IA).
• Contenus de l'Utilisateur, les photos de vêtements, les selfies facultatifs (« mannequin personnel ») ainsi que les autres éléments transmis par l'Utilisateur à l'Application en vue de la réalisation d'une Génération.
• Contenus générés, les photos ainsi que les autres éléments produits par l'Application au moyen de l'IA à la demande de l'Utilisateur. Ils constituent un contenu numérique au sens de la loi relative aux droits des consommateurs.
• Force majeure, un évènement extérieur, imprévisible et impossible à empêcher, indépendant de la volonté du Prestataire, en particulier les catastrophes naturelles, les épidémies, les faits de guerre, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes d'infrastructure de télécommunications ou d'énergie, les cyberattaques, les décisions des autorités publiques, les défaillances de fournisseurs externes (modèles d'IA, infrastructure cloud, App Store, Google Play).

§3. Conditions techniques et Compte

1. L'utilisation de l'Application requiert un appareil mobile équipé du système iOS dans une version actuellement prise en charge par Apple ou Android dans une version actuellement prise en charge par Google, disposant d'un accès à Internet. L'utilisation du Site requiert un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge) ainsi qu'un accès à Internet.
2. Le Compte dans l'Application peut être créé par connexion au moyen d'un compte Apple ID (Sign in with Apple), d'un compte Google ou par la communication d'une adresse électronique. L'inscription requiert la communication de données véridiques et à jour. La communication de données mensongères constitue une violation des Conditions.
3. L'Utilisateur est tenu de sécuriser l'accès à son Compte et de ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des actions entreprises au moyen de son Compte. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé au Compte causé par un acte ou une omission de l'Utilisateur.
4. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de plusieurs Comptes en vue d'obtenir à plusieurs reprises le bonus d'inscription, des Crédits gratuits ou de contourner des restrictions est interdite et peut entraîner le blocage immédiat de tous les Comptes de l'Utilisateur, sans droit au remboursement des sommes ni des Crédits.
5. L'Utilisateur s'engage à utiliser Vougly conformément au droit en vigueur, aux présentes Conditions et aux bonnes mœurs. Sont en particulier interdites les tentatives de contournement des mesures de sécurité techniques, le déclenchement automatisé de Générations (robots, scripts), l'utilisation de l'Application à des fins illégales ainsi que la rétro-ingénierie de l'Application.

§4. Étendue des services

1. Vougly permet notamment :

   • de transmettre des photos de vêtements (par exemple prises chez soi à plat) depuis l'appareil de l'Utilisateur vers l'Application ;
   • de générer des photos de produits au moyen de l'IA, y compris des vêtements portés par un mannequin (« AI try-on ») et sur un fond studio choisi (marbre, bois, cintre, tissu naturel) ;
   • de créer, en option, un « mannequin personnel » de l'Utilisatrice à partir de photos de référence (selfies) ;
   • d'archiver les Générations et de les télécharger dans un format prêt à être publié dans des annonces (par exemple sur Vinted) ;
   • d'acheter des Packs de Crédits et de gérer le solde de Crédits.
2. Le Prestataire fournit les Services selon le modèle « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Le Prestataire ne garantit l'obtention d'aucun résultat commercial concret (par exemple l'augmentation des ventes sur Vinted) en lien avec l'utilisation de Vougly.
3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin à la fourniture de toute fonctionnalité de Vougly, y compris de modifier l'étendue, les paramètres et le mode de fonctionnement de chacun des Services. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour informer les Utilisateurs des modifications substantielles avec un préavis approprié.
4. Le Prestataire se réserve le droit de fermer définitivement Vougly à tout moment, moyennant un délai de préavis d'au moins 30 jours. Pendant le délai de préavis, les Utilisateurs peuvent utiliser les Crédits qu'ils détiennent. Les Crédits non utilisés acquis à titre onéreux font l'objet d'un remboursement sur demande de l'Utilisateur présentée pendant le délai de préavis ; le remboursement porte sur un montant proportionnel au nombre de Crédits non utilisés. Les Crédits octroyés à titre gratuit (par exemple bonus de bienvenue, codes promotionnels) ne font l'objet d'aucun remboursement.
5. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs de Vougly. Les interruptions techniques, les travaux de maintenance, les mises à jour, les migrations d'infrastructure et les pannes ne constituent pas une violation des Conditions et n'engagent pas la responsabilité indemnitaire du Prestataire, sous réserve du § 8.
6. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité et la continuité de fonctionnement des fournisseurs externes auxquels Vougly a recours, y compris les fournisseurs de modèles d'IA, les fournisseurs d'infrastructure cloud (Cloudflare), l'App Store et Google Play. Les interruptions ou modifications dans le fonctionnement de ces entités ne constituent pas une violation des Conditions.
7. Absence de SLA (Service Level Agreement). Le Prestataire ne fournit pas Vougly selon un modèle de niveau de disponibilité garanti (SLA). Il ne s'engage à aucun délai de réaction déterminé, durée de génération, taux de disponibilité (uptime) ni autre paramètre mesurable de qualité technique. Des expressions telles que « 20 secondes » dans les supports marketing sont des estimations fondées sur la moyenne des mesures réalisées à ce jour et ne constituent pas un engagement contractuel.
8. Limites techniques. Le Prestataire se réserve le droit d'instaurer des restrictions techniques raisonnables (limitation du débit, limites du nombre de Générations en parallèle, limites de taille des Photos transmises), nécessaires pour assurer la stabilité de Vougly et un accès équitable à l'ensemble des Utilisateurs. Ces restrictions sont appliquées de manière égale et ne constituent pas une diminution de la prestation.
9. Version bêta et fonctions en avant-première. Vougly se trouve dans une phase active de développement. Certaines fonctionnalités peuvent être signalées comme bêta, en avant-première ou expérimentales. De telles fonctionnalités peuvent faire l'objet de modifications substantielles, de restrictions ou d'un retrait sans préavis. Les résultats de Génération obtenus en mode bêta peuvent différer de la version de production ultérieure. L'utilisation des fonctions bêta s'effectue aux risques de l'Utilisateur.

§5. Contenus de l'Utilisateur, contenus interdits et licence

1. L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la transmission des Contenus de l'Utilisateur à l'Application. Est en particulier interdite la transmission :

   • de photos représentant des personnes mineures (de moins de 18 ans), en quelque contexte que ce soit ;
   • de contenus obscènes, pornographiques, faisant l'apologie de la violence ou du discours de haine ;
   • de contenus contraires au droit polonais, au droit de l'Union ou au droit international ;
   • de photos de tiers sans leur consentement exprès, ce qui concerne en particulier la fonction « mannequin personnel », pour laquelle il est exigé que la personne représentée sur les photos de référence ait consenti, à l'égard de l'Utilisateur, à l'exploitation de son image selon les modalités décrites dans les présentes Conditions ;
   • de contenus portant atteinte aux droits d'auteur, aux droits sur les marques ou à d'autres droits de propriété intellectuelle de tiers.
2. L'Utilisateur concède au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'exploitation des Contenus de l'Utilisateur, limitée à la mesure nécessaire à la fourniture des Services, y compris la transmission des Contenus de l'Utilisateur au fournisseur de modèles d'IA en vue de la réalisation de la Génération ainsi que la conservation des Contenus de l'Utilisateur dans l'infrastructure du Prestataire.
3. Le Prestataire peut exploiter les Contenus de l'Utilisateur ainsi que les Contenus générés sous une forme anonymisée et agrégée aux fins de l'amélioration du fonctionnement de l'Application, en particulier de l'entraînement de ses propres modèles d'IA. L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement à une telle exploitation en modifiant les paramètres de confidentialité dans l'Application ou en contactant l'adresse [email protected]. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur le fondement du consentement avant son retrait.
4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation d'une Génération ainsi que de supprimer les Contenus de l'Utilisateur s'il constate qu'ils enfreignent l'alinéa 1 du présent paragraphe, sans droit au remboursement des Crédits utilisés pour la Génération dont le résultat a été bloqué en raison de la violation.

§6. Contenus générés, propriété et responsabilité

1. Dès la réalisation de la Génération, le Prestataire concède à l'Utilisateur une licence commerciale complète, non exclusive, mondiale, illimitée dans le temps (sous réserve de l'alinéa 4), pour l'exploitation des Contenus générés dans l'activité commerciale de l'Utilisateur, y compris dans des annonces sur Vinted, Allegro, OLX, dans une boutique en ligne, sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook) ainsi que dans les supports marketing de l'activité propre de l'Utilisateur.
2. L'Utilisateur peut modifier les Contenus générés, y ajouter ses propres marquages et les combiner à d'autres éléments.
3. Le Prestataire conserve le droit d'exploiter de manière anonyme et agrégée les Contenus générés à des fins statistiques ainsi qu'aux fins de l'entraînement de modèles d'IA (conformément au § 5, alinéa 3), avec la possibilité pour l'Utilisatrice de retirer son consentement.
4. La licence visée à l'alinéa 1 ne comprend pas le droit de revendre les Contenus générés en tant que service distinct (par exemple selon le modèle « je génère des photos par IA pour des tiers ») ni de les sous-licencier au-delà de la mesure nécessaire à la publication d'annonces de vente.
5. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de l'utilisation des Contenus générés au droit en vigueur ainsi qu'aux conditions des plateformes sur lesquelles il les publie (Vinted, OLX, Allegro, Depop, Vestiaire et autres). En particulier, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles relatives au signalement des photos générées par IA, lorsque la plateforme exige un tel signalement (par exemple l'option « photo générée par IA » sur Vinted). Le Prestataire n'est pas responsable des blocages, restrictions ou suppressions des annonces de l'Utilisateur résultant d'une violation, par l'Utilisateur, des conditions de ces plateformes.
6. L'Utilisateur prend également acte des obligations résultant de sa propre activité de vente, y compris les obligations fiscales, comptables ainsi que les obligations en matière de consommation à l'égard de ses propres clients. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ni comptable, et les Contenus générés constituent uniquement un outil photographique, et non un conseil en matière de vente.
7. Le Prestataire n'est pas responsable de tout dommage survenu en lien avec l'utilisation des Contenus générés, y compris la perte de revenus, la violation des conditions des plateformes, le blocage du compte de vente de l'Utilisateur sur des plateformes tierces ainsi que les réclamations de tiers.
8. Absence de garantie d'unicité. La Génération par IA revêt un caractère probabiliste. Les modèles d'IA peuvent produire des Contenus générés présentant une similitude avec des œuvres de tiers, des éléments existant dans le domaine public ou des Contenus générés pour d'autres Utilisateurs à partir de données d'entrée similaires. Le Prestataire ne garantit pas l'unicité des Contenus générés ni qu'ils ne ressembleront pas à d'autres éléments existants. L'utilisation des Contenus générés dans une activité commerciale doit tenir compte de ce risque.
9. Droit de refuser une Génération. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation d'une Génération lorsque les systèmes de sécurité automatisés de l'Application détectent une violation potentielle du § 5, alinéa 1 (contenus interdits) ou lorsque la Génération dépasserait les limites techniques visées au § 4, alinéa 7. Le refus de Génération n'entraîne pas la consommation d'un Crédit.
10. Clause d'indemnisation : l'Utilisateur s'engage à garantir le Prestataire, ses salariés et ses sous-traitants contre toute responsabilité et à prendre en charge les frais (y compris les frais de défense juridique) résultant de réclamations de tiers présentées en lien avec l'utilisation, par l'Utilisateur, des Contenus générés ou des Contenus de l'Utilisateur. La présente disposition ne limite pas les droits dont bénéficient les Consommateurs en vertu des dispositions légales impératives.

§7. Packs de crédits, prix et paiements

1. La réalisation de Générations requiert la détention de Crédits sur le Compte. Le coût standard d'une Génération est de : 3 Crédits pour une photo d'un vêtement porté par un mannequin (de la galerie ou sur sa propre silhouette), 2 Crédits pour une photo d'un vêtement sur une surface, sur un fond studio. L'import unique de la propre silhouette de l'Utilisatrice en tant que mannequin est gratuit. Certaines opérations avancées (par exemple la génération en plus haute résolution ou en mode « par lot ») peuvent consommer un nombre plus élevé de Crédits. Le coût actuel de l'opération en Crédits est toujours affiché dans l'Application avant le commencement de la Génération et requiert la confirmation de l'Utilisateur.

2. Packs de Crédits actuellement proposés :

   Pack	Nombre de Générations	Prix (TTC)
   Start	12 Crédits (par exemple 4 Générations sur mannequin)	9,99 zł
   Plus	60 Crédits (par exemple 20 Générations sur mannequin)	39,99 zł
   Pro	150 Crédits (par exemple 50 Générations sur mannequin)	79,99 zł

   Tous les prix sont indiqués en zlotys polonais (PLN) et comprennent la TVA au taux en vigueur. La grille tarifaire actuelle est disponible dans l'Application ainsi que sur le Site et constitue la seule source d'information contraignante sur les prix des Packs.

3. Les Packs sont vendus en tant qu'achats uniques. Vougly n'applique aucun abonnement ni renouvellement automatique ; aucune somme ne sera prélevée sans une action expresse de l'Utilisateur.
4. Les Crédits achetés n'expirent pas et demeurent sur le Compte de l'Utilisateur jusqu'à leur utilisation ou la suppression du Compte.
5. Les Crédits ne peuvent être échangés contre des espèces, transmis à un autre Utilisateur, transférés entre Comptes ni revendus.

6. Les paiements sont traités par deux canaux :

   • Dans l'Application, par l'intermédiaire des mécanismes de paiement mis à disposition par l'Apple App Store et Google Play, conformément aux conditions et aux règles de remboursement de ces plateformes. Les remboursements de sommes par ce canal sont réalisés conformément aux procédures de l'App Store / Google Play.
   • La vente directement sur le Site (vougly.app) n'est actuellement pas disponible. Tous les achats de Packs de Crédits s'effectuent exclusivement dans l'Application.
7. Après chaque transaction réussie, l'Utilisateur reçoit une confirmation d'achat par voie électronique. L'Utilisateur exerçant une activité économique peut demander l'émission d'une facture TVA à l'adresse [email protected], en indiquant le NIP ainsi que les coordonnées de facturation, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation de la transaction.
8. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Packs, leur contenu, le coût de chacune des opérations ainsi que d'introduire des promotions à tout moment. Les modifications n'affectent pas les Crédits déjà achetés, dont le nombre demeure inchangé.
9. Les nouveaux Utilisateurs peuvent bénéficier d'un bonus de bienvenue unique sous la forme de Générations gratuites. Le montant du bonus revêt un caractère promotionnel, est déterminé par le Prestataire et peut être modifié ou retiré à tout moment. Le bonus n'est octroyé qu'une seule fois par personne / adresse électronique.

§8. Droit de rétractation, remboursements et réclamations

1. Droit de rétractation du contrat (Consommateur). Conformément à l'article 27 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, le Consommateur dispose du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. Ce droit n'existe toutefois pas à l'égard des contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et que le Consommateur a été informé de la perte de ce droit (article 38, point 13 de la loi).
2. Pack non utilisé. Si le Consommateur a acheté un Pack et n'en a utilisé aucune Génération (le solde du Pack demeure intact), il peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat, en écrivant à l'adresse [email protected]. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la reconnaissance de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat (par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play, selon le canal d'achat).

3. Réclamations relatives aux Générations défectueuses. Si le résultat d'une Génération déterminée est manifestement défectueux, par exemple anatomiquement déformé, si le vêtement a été restitué de manière erronée (changement de couleur, suppression du motif, absence d'éléments essentiels), si la Génération a renvoyé une erreur technique, ou si tout autre défaut visible est survenu, l'Utilisatrice peut déposer une réclamation à l'adresse [email protected], en y joignant :

   • l'identifiant (numéro) de la Génération visible dans l'archive ;
   • une brève description du problème ;
   • une capture d'écran ou le fichier de résultat (si possible).

   Le Prestataire examinera la demande et, en cas de reconnaissance de celle-ci, recréditera le ou les Crédits utilisés pour la Génération défectueuse sur le solde du Compte dans un délai de 7 jours.

4. Une réclamation résultant uniquement d'une insatisfaction subjective à l'égard du rendu artistique de la Génération (par exemple une autre pose préférée du mannequin, un autre style de lumière) ne constitue pas un motif de remboursement des Crédits. Chaque Génération peut être répétée dans l'Application moyennant la consommation d'un Crédit supplémentaire ; l'Utilisateur obtient alors une nouvelle variante.
5. Les réclamations techniques relatives au fonctionnement de Vougly (par exemple les erreurs de connexion, les problèmes de paiement du côté de l'App Store ou de Google Play, l'indisponibilité de l'Application) doivent être adressées à l'adresse [email protected]. Le Prestataire accuse réception de la réclamation dans un délai de 14 jours et l'examine dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception. L'absence de réponse au Consommateur dans un délai de 14 jours à compter du dépôt de la réclamation vaut reconnaissance de celle-ci conformément aux dispositions légales.
6. La réclamation doit contenir : les données d'identification de l'Utilisateur (l'adresse électronique du Compte), une description détaillée du problème, la date et les circonstances de sa survenue ainsi que le mode de traitement souhaité.
7. Le Consommateur a le droit de recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations, y compris par l'intermédiaire de la plateforme RLL (Règlement en ligne des litiges, ODR) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, ainsi que des médiateurs des consommateurs de district (municipaux) et des Inspections régionales du commerce (« Wojewódzkie Inspektoraty Inspekcji Handlowej »).

§9. Responsabilité et limitations

1. La responsabilité totale cumulée du Prestataire envers l'Utilisateur, à quelque titre que ce soit en lien avec l'utilisation de Vougly, y compris contractuelle, délictuelle et au titre de l'enrichissement sans cause, est limitée au montant effectivement acquitté par l'Utilisateur au cours des 3 mois précédant immédiatement l'évènement. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement et ne porte pas atteinte aux dispositions légales impératives de protection des consommateurs.

2. Le Prestataire n'est pas responsable :

   • des interruptions d'accès à Vougly, quelles qu'en soient la cause et la durée ;
   • de la perte des données de l'Utilisateur, y compris des Contenus générés enregistrés uniquement dans l'archive de l'Application ; il est recommandé d'enregistrer également en local les Contenus générés importants ;
   • des actes ou omissions de tiers, y compris les fournisseurs de modèles d'IA, l'infrastructure cloud (Cloudflare), l'App Store, Google Play, Apple Push Notifications et Firebase Cloud Messaging ;
   • de la Force majeure (conformément au § 2 des présentes Conditions) ;
   • des dommages résultant d'une utilisation de Vougly non conforme aux Conditions ou aux dispositions légales ;
   • des dommages consécutifs, indirects, accidentels ou spéciaux, y compris la perte de bénéfices, de clients ou de réputation ;
   • des conséquences de l'utilisation des Contenus générés dans l'activité commerciale de l'Utilisateur, y compris les blocages de comptes sur des plateformes de type marketplace.
3. Les dispositions du présent paragraphe relatives aux limitations de responsabilité du Prestataire ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions légales impératives du droit polonais, y compris aux dispositions relatives à la protection des consommateurs. À l'égard des Consommateurs, la responsabilité du Prestataire est déterminée par les dispositions légales impératives.

§10. Propriété intellectuelle

1. L'Application, le Site, leur code source, leur design, leurs logotypes, le nom « Vougly », leur identité graphique, leur structure, leur base de données, les modèles d'IA ainsi que tous les éléments mis à disposition par le Prestataire constituent la propriété du Prestataire ou des entités avec lesquelles le Prestataire a conclu des accords appropriés, et sont protégés en vertu de la loi du 4 février 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (« ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych ») ainsi que d'autres dispositions de protection de la propriété intellectuelle.
2. L'Utilisateur obtient une licence non exclusive et incessible d'utilisation de l'Application pour son seul usage propre, conformément aux Conditions.
3. La copie, la reproduction, la décompilation, la rétro-ingénierie, la création d'œuvres dérivées de l'Application, le scraping, l'extraction automatisée de données ou toute autre exploitation excédant l'étendue définie dans les Conditions sont interdits.
4. Les règles de licence des Contenus générés au profit de l'Utilisateur sont décrites au § 6 des présentes Conditions.

§11. Blocage et suppression du Compte

1. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le Compte de l'Utilisateur, sans avertissement préalable, en cas :

   • de violation des dispositions des présentes Conditions, en particulier du § 5, alinéa 1 (contenus interdits) ;
   • de soupçon d'abus du système de Crédits ou du bonus de bienvenue ;
   • de création de plusieurs Comptes par une même personne ;
   • de comportements susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de Vougly (robots, scraping, attaques DDoS) ;
   • d'agissements au préjudice du Prestataire ou d'autres Utilisateurs ;
   • à la demande des autorités de poursuite ou en vertu de dispositions légales.
2. En cas de suppression du Compte pour une faute de l'Utilisateur, les Crédits non utilisés sont perdus sans droit au remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives de protection des consommateurs.
3. L'Utilisateur peut supprimer lui-même son Compte dans les paramètres de l'Application. La suppression du Compte est irréversible et entraîne la suppression de tous les Contenus de l'Utilisateur, des Contenus générés enregistrés uniquement dans l'archive ainsi que des Crédits non utilisés.
4. Le Prestataire conserve les données de transaction (historique des achats de Packs) pendant la durée requise par les dispositions du droit fiscal (5 ans à compter de la fin de l'année fiscale), même après la suppression du Compte.

§12. Protection des données à caractère personnel

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est le Prestataire.
2. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de la fourniture des Services, de l'exécution des commandes, du traitement des réclamations ainsi qu'aux fins résultant des intérêts légitimes du Prestataire, conformément au RGPD.
3. Les informations détaillées relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité.
4. Les informations relatives à l'utilisation des fichiers cookies et des technologies similaires sur le Site figurent dans la Politique relative aux cookies.

§13. Droit applicable et règlement des litiges

1. Les présentes Conditions ainsi que tout rapport juridique résultant de l'utilisation de Vougly sont régis par le droit polonais. Pour les questions non régies par les Conditions s'appliquent les dispositions du droit polonais, en particulier le Code civil, la loi relative à la fourniture de services par voie électronique ainsi que la loi relative aux droits des consommateurs.
2. Professionnels : les litiges résultant de l'utilisation de Vougly par des Utilisateurs n'ayant pas la qualité de Consommateurs seront tranchés par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Prestataire.
3. Consommateurs : les litiges impliquant des Consommateurs seront tranchés par le tribunal compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile polonais (« Kodeks postępowania cywilnego »), y compris selon la compétence alternative. Le Consommateur a également le droit de recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges (§ 8, alinéa 7).
4. Si une quelconque disposition des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure la plus large admise par la loi.
5. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Prestataire en ce qui concerne l'utilisation de Vougly.
6. Les Conditions entrent en vigueur le jour de leur publication.

§14. Coordonnées du Prestataire

Windify Digital Services
ul. Płocka 127/16, 87-800 Włocławek
NIP : 8943145650 · REGON : 384382857
Contact : [email protected]